Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions régissent exclusivement les modalités d'abonnement et d'utilisation du site meilleurenclasse.com, édité par France Média Régions (société filiale à 100 % de la Société Ouest-France), SAS au capital de 50 000 €, dont le siège est situé 10 rue du Breil, 35000 Rennes (téléphone : 02 99 32 60 00), immatriculée sous le numéro 538 842 469 RCS Rennes, en partenariat avec la société rue des écoles.
Le site meilleurenclasse.com a pour objectif d'aider les enfants en âge scolaire à évaluer leurs connaissances et à trouver des solutions pour apprendre, progresser et réussir. Ce site s'adresse aux parents pour les enfants du CP au CM2. Il s'adresse à l'enfant ou à l'adolescent et à ses parents pour les enfants de la 6e à la Terminale.
Le fait de souscrire un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres.
Toute condition contraire non acceptée par la France Média Régions lui est inopposable. Le fait pour la France Média Régions de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation de la France Média Régions à s'en prévaloir ultérieurement.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la France Média Régions et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Définitions

2.1. Le souscripteur

Personne contractant l'abonnement au programme d'entraînement meilleurenclasse.com. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement. Un souscripteur peut prendre des abonnements pour plusieurs utilisateurs. Le souscripteur est en général le parent ou représentant légal de l'(ou des) enfant(s). Il se verra délivrer un identifiant et choisira un mot de passe personnel.

2.2. L'élève abonné

Toute personne utilisant les services d'accompagnement scolaire du site meilleurenclasse.com. Pour y avoir accès, cette personne utilisera l'identifiant et le mot de passe du souscripteur.

2.3. L'abonnement

Contrat liant les souscripteurs et France Média Régions en vue de l'utilisation du programme d'entraînement. France Média Régions propose 4 types d'abonnements : abonnement 1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois.
Les abonnements sont souscrits pour une durée limitée sans tacite reconduction. Un abonnement court de la date de réception du paiement jusqu'à la date de fin prévue par l'offre.
La demande d'abonnement est enregistrée lorsque le souscripteur a correctement rempli le formulaire d'inscription et réglé son abonnement avec les moyens de paiement qui lui sont proposés.
À réception du paiement, le souscripteur reçoit par courrier électronique la confirmation de l'abonnement, la prise d'effet du contrat, et son identifiant.
Le mot de passe est personnel et confidentiel dans le cadre du foyer et son propriétaire s'engage à ne pas les divulguer à d'autres utilisateurs que l'(les) enfant(s) qu'il a lui-même inscrit(s). Le souscripteur pourra modifier ultérieurement ses coordonnées et informations de connexion.
Chaque accès au service meilleurenclasse.com nécessitera l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe.
L'élève étant mineur, l'abonnement ne sera valable que s'il est validé par son représentant légal.
En cas de suspension de l'abonnement, la date de fin de contrat est reportée du nombre de jours de suspension. La suspension peut être demandée par e-mail à l'adresse suivante :
relationclients@meilleurenclasse.com.
L'abonnement peut être suspendu pour une durée minimale de 7 jours et maximale de 2 mois, sous réserve de nous en informer par e-mail 5 jours ouvrés avant la date de début de suspension souhaitée.

3. Modalités d'utilisation du service en ligne

Les utilisateurs du site meilleurenclasse.com doivent disposer d'un ordinateur et d'un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive des utilisateurs.

3.1. La validation par le souscripteur de son inscription vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
Après enregistrement du paiement, un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'inscription.

3.2. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

Mode de paiement - prise d'effet du contrat - droit de rétractation

L'abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement en cas de règlement par carte bancaire, Internet Plus, ou Paypal.
Le paiement peut être réalisé en trois fois sans frais par carte bancaire lorsque l'abonnement souscrit est d'un montant supérieur ou égal à 66 €. Le premier prélèvement, intervenant sous 2 à 5 jours, deux autres prélèvements sont effectués les deux mois suivants.
Dès réception du paiement, le souscripteur est averti de la date de prise d'effet du contrat par courrier électronique à l'adresse saisie par le souscripteur.
Il est expressément convenu entre les parties qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le souscripteur entendant utiliser les services commandés dès la prise d'effet du contrat.

5. Prix

5.1. Le prix de l'abonnement est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Il ne sera accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement pourra donner droit au règlement de pénalités exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture et correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (c. com. art. L. 441-6).

5.2. Une réduction de 50 % est effectuée sur chaque abonnement supplémentaire à partir du 2e enfant même si ce deuxième abonnement est effectué à une date ultérieure à l'abonnement du 1er enfant et si cet abonnement est toujours actif.
Au-delà du 3e abonnement, l'abonné doit prendre contact avec le service relations clients du site à l'adresse suivante : relationclients@meilleurenclasse.com
Au moment du réabonnement, le site connaît le nombre d'élèves abonnés par le même représentant. La réduction opérée est donc fonction du nombre d'élèves par représentant, et n'est pas attachée au contrat d'un élève en particulier.

5.3. Des codes promotionnels pourront être proposés. Ces codes ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles existantes.

5.4. Des tarifs sont proposés pour les entreprises et pour le secteur de l'Éducation nationale. Pour ce faire, il faut contacter le service relations clients à l'adresse suivante : relationclients@meilleurenclasse.com

6. Propriété intellectuelle

6.1. Le contenu du présent site (textes, tests d'évaluation, programmes d'entraînement, exercices, graphismes, etc.) ainsi que tous les logiciels nécessaires à son utilisation sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle et constituent, la propriété exclusive de la Société France Média Régions et de son partenaire rue des écoles.

6.2. Il ne peut être consulté par les utilisateurs et par les élèves abonnés qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'abonnement contracté par le souscripteur à cet effet et dans le respect des conditions des présentes.
Les utilisateurs et les élèves s'interdisent notamment :
• De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
• De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par la Société France Média Régions et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit, à la seule exception d'une impression sur support papier dans les limites ci-après;
• Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou une partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
En cas d'impression sur support papier, les utilisateurs et les élèves garantissent que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls utilisateurs et par les élèves à des fins personnelles pour leur seul usage privé à l'exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers.
Toute utilisation du contenu du site ou d'un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité des élèves et des utilisateurs et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par les utilisateurs de l'une des présentes conditions, la Société France Média Régions se réserver le droit et sans préavis de suspendre l'accès au site et/ou à résilier l'abonnement des utilisateurs et/ou des élèves, et conservera à son profit toute somme payée par ceux-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

7. Responsabilité

7.1. La Société France Média Régions décline toute responsabilité :
• pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage 
• pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site 
• et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.
Les utilisateurs s'interdisent de réclamer quelque indemnisation que ce soit à France Média Régions et/ou à rue des écoles, d'agir à leur encontre pour le cas où les objectifs escomptés en souscrivant l'abonnement ne seraient pas atteints (notamment en cas de redoublement de l'élève, échec aux examens, etc.).

7.2. France Média Régions ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation…

8. Informations nominatives

France Média Régions s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l'utilisateur et l'élève contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits édités par la Société France Média Régions, ses filiales, sa régie publicitaire et son partenaire rue des écoles. Le client reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

9. Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.

10. Divisibilité des conditions générales

Si pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

11. Modification des conditions générales de vente

France Média Régions se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

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